Conditions générales de location, de vente et prestation


Article 1 : Commande

Toute commande doit être confirmée par écrit et implique la remise d’un chèque sauf accord
contraire et écrit des parties. Le Client déclare avoir fait, sous la responsabilité exclusive, le choix du
matériel loué et reconnaît expressément ne disposer d’aucun recours à l’encontre du Loueur dans
l’hypothèse où le matériel se révélerait impropre pour quelque motif que ce soit, à satisfaire, même
partiellement, ses besoins. Toute commande ne peut être modifiée 72 heures avant la livraison ou
l’enlèvement de cette dernière.
Sous réserve de disponibilité, les commandes seront honorées dans le délai d’un mois maximum. En
raison des contraintes liées à son activité, le Loueur pourra être conduit à fournir au Client en lieu et
place du matériel commandé, un matériel similaire ou de qualité supérieure, aux mêmes conditions
tarifaires. Sauf refus express exprimé par écrit, le Client sera réputé avoir accepté le matériel de
remplacement mis à sa disposition.
Le Loueur ne pourra être tenu responsable des éventuels retards de mise à disposition ou de livraison
du matériel commandé en cas d’évènements de force majeure tels que définis par l’article 1218
du Code civil.


Article 2 : Mise à disposition et retour du matériel

La location prend effet à la date de mise à disposition du matériel dans l’entrepôt du Loueur ou
à la date de livraison. Sauf accord écrit contraire, le matériel mis à disposition dans l’entrepôt doit
être restitué dans un délai de 48 heures, au dit entrepôt, pendant les heures et jours d’ouverture,
au personnel du Loueur.
Le Client reconnaît avoir pu vérifier l’état du matériel loué et l’avoir reçu en bon état, apte au fonctionnement,
avec l’équipement normal et les accessoires, le tout propre, entretenu correctement, et
conforme aux normes de sécurité et d’hygiène en vigueur.
Le matériel est rendu sale mais débarrassé des déchets, trié et rangé dans son emballage d’origine.
A défaut, le temps passé à l’enlèvement sera facturé au tarif de l’heure de manutention en vigueur
mentionné sur le contrat. Lors de la restitution il sera procédé contradictoirement à un inventaire
quantitatif et qualitatif du matériel. En cas de refus d’inventaire ou d’absence du Client pour procéder
à l’inventaire, ce dernier réalisé dans l’entrepôt par le Loueur fera foi et sera opposable au Client.


Article 3 : Annulation

Si la commande est annulée ou résiliée par le client avant la mise à disposition ou la livraison du
matériel, dans un délais inférieur à 72 heures, le client restera redevable du prix de la location.


Article 4 : Responsabilité – Utilisation – Détérioration

Le Client a la garde du matériel. Il en assume la responsabilité entre le moment de sa mise à disposition
ou de sa livraison et celui de sa restitution. Il doit utiliser le matériel conformément à la destination
et aux instructions du Loueur. Il sera responsable en cas de détérioration (absence d’entretien,
vandalisme, vol et intempérie notamment). Il certifie être apte à se servir du matériel loué et est
pénalement et civilement responsable de son personnel utilisant le matériel. Le Loueur ne pourra
être tenu pour responsable de tout accident résultant d’une mauvaise utilisation du matériel.


Article 5 : Détérioration – Perte et casse

Aucune modification ou transformation ne pourra être apportée au matériel loué. Le Client s’engage
à indemniser le Loueur du préjudice subi, en cas d’immobilisation du matériel loué nécessitant une
réparation ou son remplacement du fait d’une utilisation non conforme ou d’une faute de sa part. En
cas de perte ou de casse du matériel, le matériel sera facturé à sa valeur de remplacement à neuf.


Article 6 : Facturation

Les conditions tarifaires définies dans le barème ci-joint s’entendent hors assurance, hors taxe et
hors transport. Les livraisons et reprises s’entendent matériel groupé au point d’accès du véhicule.
Les dérogations à cette règle seront facturées en sus selon le temps passé (30 € ht de l’heure).


Article 7 : Règlement

Les factures sont payables au comptant, sans escompte, à leur date de réception. Tout retard de
paiement fera courir les intérêts moratoires prévus par les dispositions du I de l’art L 441-6 du Code
de Commerce et entraînera de plein droit la facturation des frais de recouvrement prévus par lesdites
dispositions (fixés à ce jour à 40 € au titre de l’art D 441-5 du même code).


Article 8 : Restitution

A l’expiration de la durée de location, le Client se trouvant sans droit ni titre de détention, le matériel
loué devra être restitué au Loueur immédiatement, sous peine d’une indemnité de location égale
à deux fois le prix de location journalier déterminé à partir du tarif de location convenu entre les
Parties. Lorsque le matériel est restitué dans un autre lieu que l’entrepôt du Loueur, le Client se verra
facturer les frais de transport.
En cas de refus de restitution par le Client, le Loueur saisira le juge des référés de son siège social
sans préjudice de l’obtention de tous dommages et intérêts. Il pourra également engager des poursuites
pénales contre le Client.


Article 9 : Garantie

Le Client remet au Loueur, lors de la commande, un dépôt de garantie sous forme de chèque d’un
montant déterminé par le Loueur et couvrant la valeur du matériel. Le dépôt de garantie ne pourra
en aucun cas être considéré comme une avance sur la facturation à venir. Il ne sera pas porteur
d’intérêt. Il sera restitué au Client dans les 15 jours suivant la restitution du matériel sous réserve du
parfait paiement des sommes dues par ce dernier


Article 10 : Loi applicable – Attribution de compétence

Le contrat est régi par le droit français. En cas de difficultés d’interprétation ou d’exécution du
contrat et des bons de commande, les Parties s’efforceront de régler leur différent à l’amiable dans
un délai de huit (8) jours ouvrés à compter de la date à laquelle l’une des parties aura notifié à
l’autre, la difficulté, par lettre recommandé avec accusé de réception. A l’issue de ce délai, en cas
de persistance du litige, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce du siège du
Loueur, même en cas de demande incidente, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Barème DUREE LOCATION

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